les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize

les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize

selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1993), que la société Jet services Paris Sud, ayant en 1991 perdu un marché précédemment dévolu à la société Transgarde, a procédé au licenciement collectif de treize

a démissionné, le 20 octobre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir, notamment, le paiement d'un rappel de salaire ainsi que, pour les années 1997 et 1998, des primes de treizième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

licencier son salarié pour faute grave n'est pas tenu de prononcer contre celui-ci une mesure de mise à pied conservatoire ; qu'en retenant pour écarter la faute grave que l'employeur avait attendu treize

démolition sous astreinte d'un mur de soutènement en béton édifié en limite de propriété ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt relève que le parement extérieur du mur litigieux est situé à treize

les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize

française de biologie et de diététique VIVIS (SFBD) - Société des éditions Faton; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes à titre de salaires, prime de treizième

structures d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; que l'association Union fédérale des consommateurs Que choisir de l'Isère (l'UFC 38) l'a assignée aux fins de voir juger abusives ou illicites treize

les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévu à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize

attaqué (Caen, 19 septembre 1991), que, par acte du 28 août 1985, la commune de Bayeux a vendu un immeuble à la société Ellipse, moyennant un prix payable pour partie comptant et, pour le surplus, en treize

les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévu, à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize

[V] [D], [H] [T] et [U] [T] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, avec treize autres prévenus, des chefs susvisés. 3.

Y... et cent soixante-deux autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2013 aux fins d'obtenir le paiement d'un complément de la prime de treizième mois fondé sur l'intégration, dans

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la fiche médicale, établie le 16 novembre 2017 à 10h30, par le docteur X, médecin contrôleur, après un arrêt maladie de treize

[S] les sommes suivantes : 3 166,05 euros au titre du rappel de treizième mois pour l'année 2015, outre 316,60 euros au titre des congés payés afférents 1 284,83 euros au titre du rappel de treizième

débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL