Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la prévenue à indemniser les parties civiles, alors « qu'en condamnant Mme [Y] [C], agent de la fonction publique territoriale, à indemniser

X... et Y... ont été autorisés à désigner les enquêteurs placés sous leur autorité et dans les limites de leur compétence territoriale pour procéder aux perquisitions dans les locaux des sociétés Thomson

motifs et manque de base légale, cassation par voie de conséquence ; "en ce que le juge des libertés et de la détention de Villefranche-sur-Saône a désigné les officiers de police judiciaire territorialement

comme c'était le cas en l'espèce en dehors des quatre départements bretons, échappait au domaine d'application de la Convention Gopex-Collecteur, alors, selon le pourvoi, que si la circonscription territoriale

pénale, défaut de motifs et manque de base légale, cassation par voie de conséquence ; "en ce que le juge des libertés et de la détention d'Evry a désigné les officiers de police judiciaire territorialement

pénale, défaut de motifs et manque de base légale, cassation par voie de conséquence ; "en ce que le juge des libertés et de la détention de Lyon a désigné les officiers de police judiciaire territorialement

fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que Jean-Pierre X... et André Y... ont été autorisés à désigner les enquêteurs placés sous leur autorité et dans les limites de sa compétence territoriale

de l'avoir ainsi condamnée alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en retenant qu'il appartenait à l'assureur, qui contestait que l'avenant d'extension territoriale

alors, selon le moyen, que le tiers payeur, qui a versé des prestations à la victime d'un accident de service causé par un véhicule, dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de la collectivité territoriale

l'Huveaune font grief au jugement d'avoir dénié l'existence d'un établissement distinct de la société Pharma correspondant à la région Sud Est, en conséquence d'avoir écarté l'exception d'incompétence territoriale

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la peine d'emprisonnement s'exercera sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique dont le juge de l'application des peines territorialement

Par un arrêt du 29 novembre 2019, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l'appel formé le 8 décembre 2018 comme ayant été formé devant une juridiction territorialement incompétente. 4.

X..., et le syndicat Sud CS France font grief au jugement de s'être déclaré territorialement compétent pour statuer sur la demande d'annulation de la désignation de M.

rogatoire à celui d'Evreux, par son ordonnance du 30 avril 2003, pour ce qui concerne les opérations prévues dans les locaux de la société Draka Paricable à Aubevoy (27), c'est-à-dire dans le ressort territorial

l'octroi illégitime de la protection fonctionnelle entre dans le champ d'application du délit détournement de fonds publics ; qu'il résulte de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales

rejeter ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique et de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales

consultation des délégués du personnel le poste d'agent de production disponible à Wissous en l'absence de réponse du médecin du travail et faute d'avoir pris contact avec le médecin du travail territorialement

de l'emploi » ; qu'en décidant dès lors que l'employeur avait satisfait à l'obligation conventionnelle de reclassement pesant sur lui par la seule information de la commission territoriale de l'emploi