X... avait été embauché en qualité de mécanicien ; que l'avis d'inaptitude définitif au port des charges lourdes constituait un avis d'inaptitude à l'emploi tenu par le salarié ; que l'employeur pouvait

des motifs de la cour d'appel qu'elle ait pris en considération le temps que la femme devrait consacrer à l'éducation des enfants communs résidant avec elle ; alors que, d'autre part, en refusant de tenir

X... tendant à ce qu'il soit tenu compte, selon l'équité, des améliorations de l'immeuble indivis et des impenses nécessaires qu'il avait faites pour la période allant du 11 mai 1976 au 23 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors que Mme X... ayant soutenu, dans ses conclusions, qu'un supposé écart de conduite ne pouvait être retenu à son encontre compte tenu

la charge du mari à une somme en capital, outre une rente mensuelle pendant une durée de cinq ans, alors que, selon le moyen, Mme de La T. faisant clairement valoir dans ses conclusions que, compte tenu

et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge de vérifier de manière concrète par l'appréciation des éléments d'information que l'Administration demanderesse est tenue

prestation compensatoire à son épouse, alors que, jusqu'au 14 juin 1990, il pouvait faire bénéficier sa famille de ses revenus professionnels et qu'il s'en est volontairement privé par la suite, que compte tenu

décidant, dès lors, que ce contrat s'analysait exclusivement en une convention de crédit-bail, la cour d'appel, qui constate par ailleurs que la société Meridian était intervenue à plusieurs reprises pour tenter

inaptitude partielle, positions qui ne sont pas contraires dès lors qu'il est constant que les tâches interdites au salarié faisaient partie inhérente de son travail et que l'employeur en avait précisément tenu

décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, ainsi que le rappelait la société Autocars Charrière et fils dans ses conclusions, la tenue

un décompte de frais et honoraires arrêté à cette date, et qu'il a par là-même violé l'article 1134 du Code civil, alors qu'enfin en s'abstenant de préciser les raisons pour lesquelles il refusait de tenir

un conseiller faisant fonction de président, accompagné d'un autre conseiller, alors, selon le moyen, que si le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, lorsque les parties ne s'y opposent pas, tenir

prud'hommes d'Haubourdin, 30 août 2001) de l'avoir condamné à payer aux salariées des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur est tenu

d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'ensemble des éléments versés aux débats par le salarié que les propos qu'il avait pu tenir

X... de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une simple imprudence dans la tenue, même publique, de propos ne saurait caractériser de la part du salarié, un abus dans l'exercice de sa liberté

Z... et X... avait enregistré une baisse évaluée en 1992 à 307 455 francs par rapport au chiffre d'affaires de 1990, sans tenir compte du fait que, comme le rappelait Mme Y... dans ses conclusions d'appel

CID, alors « qu'en application de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue