l'article 815-3 du Code civil ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que, l'existence d'un bail rural suppose le versement de loyers pour l'utilisation des bâtiments d'exploitation et des terres

Marius X... et l'EARL du Domaine de Bayanne, auquel s'est expressément référé l'expert agricole Descoings, qu'un certain nombre de pêchers plantés sur les terres prises à bail devaient être arrachés eu

grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / que constitue une exploitation agricole l'ensemble des éléments permettant l'exercice d'une activité agricole tels que les terres

[X] [D], descendant des preneurs, M. et Mme [F] [D], que le manquement des preneurs à leur obligation d'informer les bailleurs de la mise à disposition des terres à une société d'exploitation ne pouvait

René (société A...) de la terre végétale, destinée à l'aménagement de terrains de golf ; que la société A... a cédé à la Société générale sa créance sur la société Bénédetti au titre du solde du prix de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 janvier 2004), que par acte sous-seing privé

Y... pour reprise à la fin de l'année 2003 des parcelles de terre qu'il exploitait ; que ce dernier a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux en nullité du congé ; que reconventionnellement, la société

attaqué, que la société coopérative agricole Uniré (la coopérative) exerce une activité de collecte et de vinification de raisins, ainsi qu'une activité de collecte et de commercialisation de pommes de terre

I... de terres appartenant à U... I... situées sur le ban des communes concernées apparaît sur les relevés de la MSA de R...

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2017), par contrat du 21 mai 2007, la société Terre blanche management, aux droits de laquelle vient la société D&O management (la société), a consenti

aucune conséquence du fait que [B] [K] ait lui-même exploité les terres en vertu d'un bail consenti par les coïndivisaires alors qu'il a pris possession des terres en exécution d'un arrêt depuis mis à

[H] a fait acte de candidature en vue d'installer Mme [W] à la tête d'une exploitation ; que la SAFER les a informés par la suite que cette candidature n'avait pas été retenue et qu'une partie des terres

Machining Solutions (la société GF), ayant rompu pour faute grave le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Perreau machines outils (la société PMO), celle-ci, contestant avoir commis une telle

Pierre X... exploite depuis plus de vingt ans diverses parcelles de terre appartenant à la famille Y... et que le paiement des taxes foncières par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des Chaussures Teddy, dont le siège social

préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs légaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 octobre 1993), que les consorts Y..., propriétaires de parcelles de terre

l'exploitation de spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du Code de la santé publique ; que la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 soumet une telle

celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,7 novembre 2002), que, propriétaires de deux parcelles de terre