LEASECOM C/ [Y] [F] GROSSE délivrée le à Maître Frédéric LACROIX, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE COPIE délivrée le à Maître Frédéric LACROIX, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 09 avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE à l’injonction de payer / DEFENDERESSE à l’opposition : Dr [U] [V] [Q], orthodentiste, au [Adresse 4] représentée par Me Adeline KEMPF, avocat

°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 avril 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " Passeport talent

Sur les conclusions tendant à enjoindre au préfet de la Martinique de délivrer la carte de séjour pluriannuelle « talent-chercheur-programme de mobilité » : Il résulte de l’instruction que M.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 avril 2023, par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler le titre de séjour " passeport talents

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, Mme A C B, représentée par la SELARL Ekoue Avocat, Me Ekoue, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le préfet de police, représenté par Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par la SELARL Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

ALLIANZ (l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite

Le 3 mars 2022, il a été muni d'une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent : salarié en mission ", valable jusqu'au 2 mars 2026.

, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0035 et Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 APPELANTE ********

ECONOM WORKPLACE INFRA INNOVATION, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN substitué par Me BRIDIER, avocat au barreau de PARIS, de la SCP FROMONT BRIENS

Le 10 mars 2022, il a déposé pour lui-même et sa fille une demande de visa " famille de passeport talent " auprès de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal), rejetée le 23 juin 2022.

Par ailleurs, Madame Véronique Y... indique elle-même dans un e-mail qu'elle était en possession d'une tablette iPad de marque Apple au cours de l'exercice de ses fonctions.

au barreau de PARIS, toque B 1055 Assistée de Me Matthieu BERGUIG plaidant pour la SELARL MATTHIEU BERGUIG AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque A 596 EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la " décision de refus de recours gracieux contre le refus de délivrance d'un titre de séjour mention " passeport talent

CREDIT LOGEMENT [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Corinne TACNET de l'ASSOCIATION TACNET CORINNE ET SERGE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 118 INTIMÉS Monsieur [O] [W]

D B et Madame C E A, représentés par la société " Deloitte Avocats ", demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre