de prestations, dont la réalité n'était pas contestée ; qu'en rejetant les demandes de la SCT, au motif que les documents produits n'auraient pas permis de déduire la réalité de prestations effectuées

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

d'achat à la baisse ayant modifié les conditions de détermination du tarif applicable.

justificatifs (délibération, références de textes et autres) des différences de tarifs et de rédaction d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

L'association formule le même grief à l'encontre de l'arrêt alors « que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l'assurance maladie aux établissements d'hospitalisation à domicile ne couvre

ONLY NRJ a signé avec ses clients des contrats de courtier, à entête d'ANTARGAZ dont l'interlocuteur est ONLY NRJ, basés sur des grilles tarifaires fournies par ANTARGAZ et assurant une tarification fixe

Estimant que ces marchandises relevaient de la position tarifaire 8504 50 95 20, exonérée de droits de douane, la société Schaffner, après avoir déposé une demande de remboursement auprès de la direction

Monsieur X X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF

antérieurs, l'a assignée en réparation du préjudice de perte de marge nette sur la durée de vingt ans du contrat sur la base du tarif applicable avant ce décret. 2.La société Soleil de Bellevue ayant

, afin de préserver à cet abonné la faculté de dénonciation en temps utile, ont pour conséquence qu'à défaut d'une telle information, le tarif augmenté n'est pas opposable à cet abonné ; qu'aux termes

Elle relevait également que les conditions de la grille tarifaire associée au tarif Internet de FRANCE TELECOM ne répondaient pas à la demande de lisibilité tarifaire exprimée par les clients.

du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau

: 1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ; 2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins

Préféris nationale)», sans vérifier elle-même si cette réduction tarifaire était 30 % supérieure par rapport aux tarifs les plus bas et conditions bancaires pratiqués par la banque pour ses clients et

paiement de cette consultation ; que celle-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que, pour condamner la caisse au remboursement du coût de cette consultation selon le tarif

n’y a pas communication de la nouvelle tarification à une date certaine de la part de la [7], assujettie d’une obligation d’information à son égard.

Il argue de ce qu'il lui est reproché d'avoir pratiqué une tarification inappropriée alors que l'employeur était parfaitement informé du tarif proposé.

[B] a contesté cette décision, puis a saisi le Bureau Central de Tarification qui, par décision du 24 mars 2009, a fixé les conditions tarifaires auxquelles la MAF était tenue de l'assurer. M.