[K] et Mme [J] concluent de manière commune sous la plume de leur conseil, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'a cependant intimé en appel que M.

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du

Les appelants ne démontrent par ailleurs pas que la société Viva Domo leur a intentionnellement communiqué des valeurs erronées ou qu'elle s'est engagée sur une rentabilité particulière.

Les articles L.111-1 et L.111-2 imposaient notamment au professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles

Il est mentionné que : - le local situé au fond de la cour comporte plusieurs affiches, banderoles et supports de communication publicitaire, que le nom qui y figure est « EM Autos Bon Plan », - en dessous

[G] et les supports de communication lui appartenaient et que [1] n'exploitait pas de manière exclusive les éléments de propriété intellectuelle puisque la marque [3] restait exploitée par sa propre équipe

En application de l'article L. 221-5 du code précité, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien

évoquant la concurrence alors que tous les secteurs d'activité sont, par définition, soumis à la concurrence, et qu'il n'existe pas une situation particulière en ce qui la concerne, * le fait que les supports

. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique

[C] a sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture afin de lui permettre de communiquer deux jurisprudences récentes.

Selon l'article L.111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de

nullité, que les contrats signés dans le cadre d'une opération de démarchage à domicile, comportent les mentions suivantes : 1° les caractéristiques essentielles du bien ou du service compte tenu du support

Selon l'article L.111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de

compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien

, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné