l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du fond, qui ont ordonné une expertise, ne peuvent, pour en contester le bien-fondé au plan médical, se substituer

Z..., débiteur principal auquel elle n'avait jamais entendu se substituer, mais était seulement tenue, en cas de défaillance de ce dernier, de retenir sur les sommes à lui dues par elle, un montant égal

payer aux banques les sommes que celles-ci lui réclamaient alors, selon le moyen, que les obligations nées d'une lettre d'intention sont seulement de moyens si leur auteur refuse expressément de se substituer

dévolution, la cour d'appel, qui en est saisie et qui constate l'illégalité des motifs servant de fondement à la décision attaquée, ne peut que prononcer l'annulation de celle-ci, sans pouvoir y substituer

droits du CGI, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 900 000 francs à titre principal, alors, selon le moyen : 1 / que la dation en paiement a pour objet de substituer

demande tendant à l'octroi de délais de paiement de ses cotisations sociales se substituant aux échéanciers « intenables » fixés par le directeur de la caisse, « qu'elle n'avait pas compétence pour se substituer

provisoire du 17 juin 2023 n'étant pas expiré, et en ordonnant elle-même la prolongation de la détention provisoire pour une durée de quatre mois cependant qu'aucune disposition légale ne l'autorisait à substituer

produire « les justificatifs du contenu de chaque appartement meublé », qu'il n'était pas possible « de connaître le contenu exact de chaque appartement loué », qu'il n'appartenait pas à la cour « de se substituer

victime indirecte doit prendre en compte la date prévisible d'accession à la retraite du défunt afin d'intégrer dans son calcul la baisse de revenus correspondante ; qu'à cette opération ne saurait se substituer

ENTREPRISE PAVOINE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Céline DEMAY, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me RIVE, avocate au barreau de RENNES, S.A.

Vermeil, substitut général, en ses réquisitions" ; qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'avocat de la personne mise en examen n'a pas eu la parole en dernier, la chambre de l'instruction

l'arrêt attaqué mentionne : "d'une part, que la chambre d'accusation était composée, lors des débats, du délibéré et du prononcé en chambre du conseil, des trois magistrats du siège, "en présence du substitut

causes, Maître Francisot, avocat de la personne mise en examen, s'en est rapporté au mémoire déposé" et qu'ont ensuite été entendus Madame Ferranet, conseiller, en son rapport" puis Monsieur Vermeil, substitut

aux termes duquel le marché de travaux a été modifié en ce sens que BTSI devient entrepreneur principal et THEG entreprise sous-traitante et que, dans l'ensemble des pièces écrites, il convient de substituer

Par son moyen, la commune de [Localité 4] fait grief à l'arrêt de déclarer que la SAFER sera substituée à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de mentionner que le représentant du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis a été entendu en ses observations et que Mme Y..., substitut du

parole les derniers ; qu'en l'espèce, l'arrêt énonce, dans la partie consacrée aux débats, qu'à l'audience s'étant déroulée en Chambre du conseil le 6 mai 2021, ont été entendus « Madame Poudens, substitute

, l'acte notarié du 18 septembre 1990 s'est trouvé nové par le nouvel accord conclu entre les parties en vertu duquel le débiteur contractait une nouvelle dette envers l'UCB créancière, qui s'est substituée