Around noon, when repeated negotiation attempts had failed, the officer in charge at the scene ordered the use of tear gas, which had no visible effect on J.

  Gasser c. Italie (n o 10481/02) La requérante, Waltraud Gasser, est une ressortissante italienne née en 1947 et résidant à Bolzano (Italie). Elle fut déclarée en faillite en mai 1982.

However, there was a gap in the relevant legislation: the law regulating full gender-reassignment surgery, although drafted, had yet to be adopted yet.

GAN ASSURANCES, S.A.R.L. EGIS BATIMENTS NORD, Société SAINTE CROIX, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, Commune VILLE DE [Localité 12], S.A.S. SOPREMA, S.A.R.L.

De plus, le Pacs n’a aucune incidence sur les dispositions du code civil relatives à la filiation adoptive et à l’autorité parentale ( Gas et Dubois c.

PERIGNON - Sté NILE DUTCH AFRICA LINE BV - SARL HUAL FRANCE anciennement SARL AUTOLINERS FRANCE - SA NAVITRANS Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : Î Maître BINOCHE Î SCP GAS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Monsieur Laurent BABY, Conseiller

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Marc JANIN, Conseiller, Assesseur : Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07

Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

94300 VINCENNES PREVENU, LIBRE, APPELANT, COMPARANT, Assisté de Maître LORVO Fabrice, avocat au barreau de Paris (C137) LE MINISTÈRE PUBLIC : APPELANT, METROPOLE TELEVISION, demeurant 89 Avenue du Gal

la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée sur l'audience par Me Laurent TRICOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0449 INTIMÉS Monsieur Stéphane

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Samia Aggar, représentant la SCEA C.

[Q] [W], 1er demandeur, la SA de LA VILLA GAL (2ème demandeur), et M.

gaz'».

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 avril 2023, devant Judith DELTOUR, conseillère, et Stéphanie

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 avril 2023, devant Judith DELTOUR, conseillère, et Stéphanie

Décembre 2020 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 7 N° Section : N° RG : 17/07707 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS, Me Stéphanie