19 juin 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délégation d'une créance de loyers consentie par un débiteur à son créancier constitue un mode de paiement de sa dette et est, à ce titre, soumise

d'utiliser les lieux pour la fabrication, le dépôt, la conservation et la vente de lubrifiants, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mai 1991) de dire que ce contrat était un bail commercial soumis

matérialité des difficultés économiques qu'il invoque, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

exercée par le syndicat à l'encontre du locataire d'un copropriétaire, et visant à sanctionner la méconnaissance, par un ayant cause de ce dernier, des dispositions du règlement de copropriété, est soumis

son mari à l'insu de ce dernier, provoqué son mari en refusant de lui remettre les clés du magasin, provoqué l'altercation en appelant son frère à son secours et, au cours de celle-ci, porté tout son soutien

d'instruction sur la mission à remplir, retient néanmoins l'existence d'un lien de subordination du seul fait du paiement des salaires donnant à l'employeur un pouvoir de direction anquel le salarié était soumis

sommes à la société Bidermann, alors, selon le pourvoi, que, selon les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la société DCP, au soutien

X... a été engagé, par lettre du 2 janvier 1989, en qualité de directeur régional des ventes par la société Ducros, avec une période d'essai de six mois soumise à l'article "2 annexe V cadres" de la convention

sérieuse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que loin d'invoquer comme infraction la seule suppression de piliers de soutien

procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne peuvent ni accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil) ; 3 / que les juges ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans avoir examiné tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office, sans l'avoir soumis préalablement à la discussion des parties, le moyen tiré de la date d'effet

notamment en indemnisation contre cette société, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

de rupture, peu important que les montants correspondant à l'acquisition des actions (c'est-à-dire la valeur des actions le jour où elles sont effectivement remises gratuitement au salarié) soient soumis

d'un vice du consentement, qu'il ne pouvait être reproché à l'avocate d'avoir maintenu son souhait que sa cliente signe, avant l'audience de plaidoiries, une convention d'honoraires qu'elle lui avait soumise

Rémunération" du contrat de partenariat du 10 mai 2017 liant les parties stipulait que "la rémunération du prestataire [la société Agileam] sera déterminée au cas par cas, défini dans l'ordre de mission et soumis

1 Avis n° 2023-232 du 23 novembre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Justine Soussan LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

1 Avis n° 2025-167 du 24 mars 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Justine Soussan LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique