rapport d'expertise et de constatations établi par un cabinet d'expertise mandaté par l'assureur protection juridique, après avoir constaté que des devis d'artisans pour un "démontage-remontage du tapis de sol

G... a effectué une déclaration préalable auprès de la [...] aux fins d'extension de 16 m2 de la maisonnette de 39 m2, dont il est propriétaire, située en zone IND du plan d'occupation des sols définie

* au niveau du sol en pierre du salon et étage inférieur : les travaux réparatoires ont été estimés à la somme de 90 287,76 euros.

et que des considérations sur l'amélioration esthétique du Mobil Home devenu maison d'habitation sont sans effet sur la réalité de l'infraction ; "alors, d'une part, que le plan d'occupation des sols

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alexandre X... et Christine Y... coupables d'avoir à Le Rheu, courant décembre 2000, exécuté des travaux ou utilisé le sol

liées à la construction ; "qu'il suffit de se reporter aux lettres adressées par son représentant à la Direction Départementale de l'Equipement et à l'analyse faite par lui du plan d'occupation des sols

et de la SCCV SORR, du 4 décembre 1997, concernait uniquement l'autorisation de travaux destinés à "réaliser des passages de canalisations et réseaux" sous la parcelle indivise n° 206, "en nature de sol

la simca, que le cabochon du feu de gabarit perdu par Y... aurait dû être retrouvé sur les lieux mais que les gendarmes n'en parlaient pas ; que le feu de gabarit se trouvant à 20 ou 30 centimètres du sol

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 443-7-2 du Code de l'urbanisme, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable d'avoir utilisé des sols

n'apportant aucun démenti à cette affirmation, non contestée par les intéressés, et dont il résultait que les travaux litigieux avaient bien été exécutés après la publication du plan d'occupation des sols

moins un effet normal ; que la clause de l'acte de vente portant "sauf application d'une disposition légale spécifique, le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol

non seulement pour ce qui est expressément indiqué, mais encore pour ce qui est implicitement exclu ; qu'en affirmant que les conditions d'accès à la loggia - hauteur importante à gravir entre le sol

le déplacement d'un véhicule lourd appartenant à une tierce personne sans autorisation et la perte très importante d'aliments, soit la presque totalité d'un chargement de 2,5 tonnes, renversés sur le sol

produits concurrents par son intermédiaire ou celui de son fils, sans caractériser ni que la commande litigieuse portait sur des produits concurrents et non sur un échantillonnage collé de revêtements de sols

A... avait contribué à faire chuter la victime sur le sol où elle avait été frappée à nouveau, sans préciser de quel document précis elle déduisait l'existence d'un lien de causalité entre la faute reprochée

conditionnellement par le juge de l'expropriation et consignées à la Caisse des dépôts et consignations à la suite de l'acquisition forcée, par la commune de Lyon, de terrains réservés au plan d'occupation des sols

rechercher si, indépendamment de la désignation figurant au contrat de sous-location du 1er août 1991, la société Van Vet n'avait pas mis à la disposition de la société VM International le local du sous-sol

préjudice causé par la faute de leur notaire, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ; 2 / que l'article 555 du Code civil est seulement applicable dans les rapports du propriétaire du sol