renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; "aux motifs que le certificat médical du 24 septembre 1993 avait fait état d'une déchirure linéaire récente de un centimètre de longueur dans le sillon

époux, à l'exclusion des dettes de son conjoint ou de celles du ménage, ils ne peuvent imposer un déménagement au débiteur, sous peine de mettre fin à la communauté de vie des époux, ou de subordonner sinon

induite par l'ouverture de la phase de recommandations s'était poursuivie au-delà du mois du décembre 2006 ( ) dès lors qu'elle ne justifi[ait] pas de recommandations homologuées par le juge opposables, sinon

cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en outre, il n'est pas possible de condamner, sous astreinte, une partie à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon

pas moins qu'aucune pièce n'établit que c'est cette absorption d'alcool qui aurait déclenché le processus mortel; qu'au contraire, les deux experts qui ont pratiqué l'autopsie ont attribué le décès sinon

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON

de faire construire la maison de retraite objet du litige, de réceptionner les travaux, ni même d'agir en justice ; qu'une telle personne morale existant légalement a forcément un représentant légal sinon

Y... disposait d'une compétence au moins égale sinon supérieure à celle d'autres salariés s'occupant de la vente de pièces détachées et de "vélos" ou de la réparation de cycles, la cour d'appel a énoncé

lieu, qu'en négligeant de rechercher si le fait pour le salarié d'avoir constitué un dossier formé en partie de copies de documents sociaux effectuées sans l'autorisation de l'employeur ne constituait sinon

X... n'avait pas commis de faute grave alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'une surveillance plus étroite et plus systématique de sa part aurait pu sinon empêcher du moins rendre plus

ne se présume pas, que pour débouter le salarié de sa demande de primes de panier, la cour d'appel s'est bornée à constater que les salaires effectivement perçus par l'intéressé étaient équivalents, sinon

l'Administration avait pris conscience en édictant une instruction administrative le 14 mai 1993 mettant fin à cette discrimination; qu'en ne répondant pas à ce chef clair et précis de ses conclusions, sinon

rapport au potentiel de votre secteur" ; qu'en estimant que la lettre de licenciement était suffisamment motivée et en se fondant sur un motif considéré par la cour d'appel comme "la cause essentielle sinon

ferroviaire de transport de personnes, la région Normandie a conclu avec la société SNCF Voyageurs une convention par laquelle celle-ci s'engage à assurer la commande et le suivi des demandes de « sillons

[C] qui soutenait notamment que l'information judiciaire ne comportait aucun acte depuis son placement en détention, sinon son interrogatoire au fond mené le 30 novembre 2022 soit près de douze mois de

455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon

l'exception des scellés numéros 01/INF, 02/INF, 03/INF, 04/INF et 05/INF, alors : « 2°/ que la confiscation d'une arme n'est obligatoire que lorsque le délit a été commis avec elle ; qu'elle est sinon

La société Simop France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.