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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100343

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 2020), à la suite du décès, le 11 septembre 2013, de [K] [T], propriétaire, avec son épouse, de deux lots au sein d'un immeuble en copropriété, le syndicat

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00130

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2021), Mme [I] a été engagée par la société France télévisions en qualité de cheffe monteuse, suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à compter du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00816

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

est compétent lorsque le lieu de remise de l'enfant, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00780

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 2023), la société par actions simplifiée CEGID s'est portée acquéreur des droits sociaux composant le capital de la société à responsabilité limitée TDA International

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100841

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Selon ces textes, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743996

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

universitaire et les autres établissements d'hospitalisation publics, le Gouvernement n'a pas méconnu le principe d'égalité en fixant le montant de la redevance, pour certains actes, à des taux différents selon

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684392

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Conventions d'affermage des services publics industriels et commerciaux - [1] Approbation selon

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616921

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Réevaluation libre d'un élément d'actif - Notion - Contribuable forfaitaire qui opte pour le régime d'imposiion selon le bénéfice réel. |

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670256

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence d'atteinte - - Tarification du service de distribution d'eau potable différente selon

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626725

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

achèvement de ces constructions, un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "Etablissements Semanaz et Cie" avait calculé, selon

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429759

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

. - OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX SAISI D'UN LITIGE D'EXÉCUTION DU CONTRAT - 1) EXCEPTION À LA RÈGLE SELON LAQUELLE IL N'EST PAS POSSIBLE D'ÉCARTER LE CONTRAT EN RAISON D'UN MANQUEMENT AUX RÈGLES

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00495

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Selon l'article L. 224-2 du même code, le préfet peut prononcer une suspension administrative de permis de conduire pendant une durée de six mois, à l'encontre du conducteur qui commet cette infraction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200195

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Vu les articles 2241 du code civil et R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200232

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

unique : Vu les articles L. 323-1, L. 323-3 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige ; Attendu, selon

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007998288

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

procédure contradictoire ou une procédure d'imposition d'office ; Considérant qu'en jugeant que la circonstance que l'administration ait redressé les bénéfices de la société de fait Marchesseau-Rousseaux selon

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008023399

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

pour chaque direction départementale ou régionale de l'équipement, service spécialisé, centre d'études techniques de l'équipement et service à compétence nationale le taux de ce coefficient, qui varie selon

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008053364

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008077415

Admin. suprême

2 février 2000

2 février 2000

./ Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'Etat./ Toutefois, dans les communes

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007180

Admin. suprême

21 septembre 2007

21 septembre 2007

insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en écartant leur moyen tiré d'une aggravation des conditions d'exploitation pour les comptes 77 et 78 ; que pour rejeter le moyen soulevé par M. et Mme A selon

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003693

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

par décret en Conseil d'Etat (...) " ; qu'aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon

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