AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02076_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 septembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Lunaire a délivré à la SCCV Saint-Lunaire un permis de construire une résidence services
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1ère chambre civile A
61638432b5b1827189c74716
16 décembre 2010
16 décembre 2010
R.G : 09/03767 Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse Au fond du [Cadastre 7] mai 2009 chambre civile RG : 06/0246 COUR D'APPEL DE LYON 1ère
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