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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372347cd58014677407b1b

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme E..., engagée, à compter du 6 novembre 1989, par la société Vorwerk France en qualité de représentant multicartes, a été nommée responsable de secteur

Source officielle

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ADLC

ADLC:21-A-05

droit de la concurrence

29 avril 2021

29 avril 2021

portant sur le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités de paiement

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:21-D-11

droit de la concurrence

7 juin 2021

7 juin 2021

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur Internet

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-D-25

droit de la concurrence

17 décembre 2019

17 décembre 2019

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-D-17

droit de la concurrence

12 novembre 2020

12 novembre 2020

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie dentaire

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-D-21

droit de la concurrence

8 décembre 2020

8 décembre 2020

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du voyage de tourisme

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-D-12

droit de la concurrence

17 septembre 2020

17 septembre 2020

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vins d’Alsace

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-D-13

droit de la concurrence

22 juin 2021

22 juin 2021

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’hébergement d’entreprises

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:22-D-12

droit de la concurrence

16 juin 2022

16 juin 2022

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur internet

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:22-D-16

droit de la concurrence

6 octobre 2022

6 octobre 2022

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des verres optiques

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:24-D-02

droit de la concurrence

6 février 2024

6 février 2024

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de chocolats

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:24-A-05

droit de la concurrence

28 juin 2024

28 juin 2024

relatif au fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle générative

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:13-D-17

droit de la concurrence

20 septembre 2013

20 septembre 2013

relative à des pratiques de MasterCard relevées dans le secteur des cartes de paiement

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:10-D-20

droit de la concurrence

25 juin 2010

25 juin 2010

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des coupons de réduction

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:11-D-01

droit de la concurrence

18 janvier 2011

18 janvier 2011

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la manutention portuaire à La Réunion

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-A-01

droit de la concurrence

11 janvier 2012

11 janvier 2012

relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:16-D-21

droit de la concurrence

6 octobre 2016

6 octobre 2016

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des titres-restaurant

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:05-D-39

droit de la concurrence

5 juillet 2005

5 juillet 2005

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:05-D-70

droit de la concurrence

19 décembre 2005

19 décembre 2005

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vidéocassettes préenregistrées

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:06-D-09

droit de la concurrence

11 avril 2006

11 avril 2006

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication des portes

Résumé IA — à vérifier