Par acte en date du 18 novembre 2025, la SELAS EGIDE a été citée à comparaître à l’audience du 11 décembre 2025 en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CAPIMMO.

CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 04/06/2025, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de [I] [Z], a désigné SELAS

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Rouen

Capelle, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1994 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M.

Au soutien de ses prétentions, la SELAS EGIDE fait valoir : In limine litis : A - Sur la recevabilité de l'assignation La SELAS EGIDE soutient que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

La distraction des dépens sera autorisée pour le conseil de la SCP ROUDEN CHATEL CHRETIEN-BOSCH.

procédure de licenciement collectif pour motif économique à l'issue de laquelle un certain nombre de licenciements ont été prononcés ; Attendu que la société Valeo Vision fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mars 2001) d'avoir été rendu après un délibéré irrégulier par une formation composée de M. Brunhes, président, Mme Jourdan et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 décembre 2001), que dans un litige opposant la société

Eurest Collectivités, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Rouen

Jean-Marie X..., demeurant Résidence Saint-Martin, 8, rue de Verdun, Le Houlme (Seine maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée La Taverne munichoise ayant son siège

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société SCIM, rue de la Mécanique à Louviers (Eure), 2°/ de Me X...,

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres civiles), au profit de : 1°) LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET MOBILIERE DUFOURCQ

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson international, dont le siège est ZAC Paris Nord II, BP 50082, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel de Rouen

résultait des données du débat que le GPBSO avait procédé à une opération de scission-fusion en apportant son établissement de Bordeaux à la Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutique de Rouen

Martin, 76890 Saint-Ouen-du-Breuil, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

Jean-Paul B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Garage du Cèdre, société à responsabilité limitée