AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gen JCP
66a3f64dc63cd64a75c59f66
17 juillet 2024
17 juillet 2024
plaidant DÉFENDERESSES : SARL SECOUR’ELEC SERVICES [Adresse 6] [Localité 3] non comparante, ni représentée SA DOMOFINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELAS
Source officiellePage 27 sur 407
SEGLA MARQUES, Diana
Autre jugement et ordonnance — Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 20 Octobre 2023 - N° RG : 24/00067
22/03/2026
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SEGLA MARQUES, Diana
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 20 octobre 2023. Administrateur judiciaire : BRIGNIER Patrice, 18, rue de Lorraine, 93000 Bobigny Mission d’assistance. Mandataire judiciaire : FIDES, Me PERDRIEL VAISSIERE Céline, 5, rue Palestro, 75002 Paris. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciai
22/04/2025
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Chambre sociale
6162fa89687317f24325aecc
31 mai 2012
31 mai 2012
Monsieur [H] [M] de ses demandes - déboute la S.A SELA de l'ensemble de ses demandes - condamne la S.A SELA aux dépens.
Source officielle