Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve des faits invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation

X... n'était pas resté séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, ni caractériser l'existence de circonstances imposant la séparation des époux et notamment

X... n'était pas resté séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, ni caractériser l'existence de circonstances imposant la séparation des époux et notamment

par la société débitrice, a constaté que le démontage était possible, seule la nécessité de remise en état du plancher béton du local étant envisagée ; qu'il résultait de ces constatations que la séparation

A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le

le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude, le salarié protégé, sans violer le principe de séparation

pendant deux ans, pour en déduire que la procédure d'adoption suivie par les époux [Q], hors de tout cadre légal et en fraude des engagements internationaux de la France pour lutter contre la séparation

X... avait fait valoir que "les époux étaient médicalement en état de dépression et qu'il était nécessaire et indispensable que la séparation intervienne, que Mme Z... ne saurait le reprocher à M.

plusieurs griefs pouvaient être reprochés à son épouse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il est admis que des faits commis postérieurement à la séparation

Code pénal, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de dégradation volontaire d'un mur de séparation

convention pour la liquidation et le partage de la communauté ; que cette disposition ne s'applique pas dans le cas où les époux, en instance de divorce, se sont mariés sous le régime matrimonial de la séparation

"avait rejeté l'idée d'un mariage sous le régime de la séparation de biens" ; que, dès lors, en omettant de s'expliquer sur les conclusions de Mme X... faisant valoir que, "si M.

X... n'était pas resté séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, ni caractérisé l'existence de circonstances imposant la séparation des époux et notamment

ARN Recycling BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 4] (Pays-Bas), 3°/ à la société Delezenne & associés, dont le siège est [Adresse 5], sous administration provisoire de la SELAS

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 1998), que saisi par Mme X... d'une demande en séparation

de transport exposés en pure perte ; que la société SECA devait les prendre en charge ; -que la société SECA, dépositaire du mobilier de la société G.F.L., n'établissait pas que les manquants et les dégradations

SEFE ENERGY (RCS de [Localité 1] n° 491 388 914), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent LALOUM de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de BLOIS, avocats postulant, Me

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SELAS PHARMACIE DU THEATRE (SELAS) Exploitation d'une officine de pharmacie [Adresse 1] N° du Registre du