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F..., représentée par Me Scalbert, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables

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CHAMBRE 8 SECTION 1

6162986e201c88caf8c4e17c

Appel

5 juillet 2012

. ***** Exposé du litige, de la procédure et des prétentions des parties Suivant offre préalable acceptée le 13 avril 2007, la société CIC Banque Scalbert Dupont CIN, aujourd'hui dénommée Banque

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01186

Cassation

27 novembre 2012

liquidateur ; que, sur assignation du 28 janvier 2008, par jugement du 20 janvier 2010, la société VE a été déboutée de son action en responsabilité pour rupture abusive de crédit dirigée contre la banque Scalbert

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CHAMBRE 8 SECTION 2

61633c0d7eadebb7307d1e27

Appel

7 octobre 2010

supérieure au taux de ce revenu minimal ; Attendu que les époux [L]/[Z] ont acquis en 2006 leur maison d'habitation sise à [Adresse 13] moyennant le prix principal de 90.000 € ; que la BANQUE SCALBERT

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01000

Cassation

18 novembre 2014

. ; Sur le moyen unique : Attendu que la banque Scalbert-Dupont CIN, devenue CIC Nord-Ouest (la banque) a consenti, les 13 avril 2007 et 29 octobre 2008, deux prêts à M. et Mme X... qu'elle a assignés

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2202148_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2022, C B épouse A, représentée par Me Scalbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 novembre 2021 par lequel

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300501_20230120

Administratif

20 janvier 2023

A C B, demeurant au 81 avenue Carnot à Saint-Maur-des-Fossés (94100), représenté par Me Scalbert, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

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Reconduites à la frontière

DTA_2303826_20230609

Administratif

9 juin 2023

A B, représenté par Me Scalbert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son

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soc

613722c7cd5801467740159e

Cassation

14 janvier 1997

Mohamed A..., demeurant 8, square Franz Schubert, 45300 Pithiviers, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510987_20251114

Administratif

14 novembre 2025

C... au 7 allée Schubert au Mans, dans le département de la Sarthe, situé dans le ressort du tribunal administratif de Nantes.

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Pôle 3 - Chambre 5

68ef2c1c796eb4b7485628c3

Appel

14 octobre 2025

judiciaire de Paris - RG n° 21/15293 APPELANT Monsieur [R] [C] né le 14 novembre 1986 [Localité 3] (Algérie), [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] ALGERIE représenté par Me Sarah SCALBERT

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Saisies immobilières

65aac8f90c777d3ec8eb2474

T. Judiciaire

17 janvier 2024

agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [G] [P] demeurant [Adresse 11] représentée par Maître Jean-François FENAERT, avocat au barreau de LILLE - CIC NORD OUEST anciennement dénommée Banque Scalbert

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11ème chambre

DTA_2216323_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Scalbert, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00062

Cassation

27 janvier 2009

démontrait pas que le refus par sa banque de payer des chèques et les difficultés financières qu'il avait traversées fussent la conséquence du comportement de ses associés à son égard, quand la banque SCALBERT

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02558_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

D, représenté par Me Scalbert, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de l'admettre au séjour au titre de l'asile

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02230_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

B D, représenté par Me Scalbert, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-113693

Admin. suprême

19 septembre 2012

margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sD6E2332A { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt } FIRST SECTION Application no. 37777/12 Elizabeta SCHUBERT

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Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1

67195b1a1486831808a49b5a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT, assistée de Madame Fanny

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CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115cf178dc2492b0fa2e

Appel

10 octobre 2024

Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistés de Me Géry Humez, avocat au barreau d'Arras, avocat plaidant INTIMÉE SA CIC Nord Ouest, anciennement dénommée la Banque Scalbert

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508020_20250617

Administratif

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 12 mai et 22 mai 2025 et 13 juin 2025 Mme A B représentée par Me Scalbert demande au juge des référés

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