ayant condamné Mme X..., en qualité de liquidatrice amiable de la société Ideal constructeur, à payer diverses sommes à Mme Y..., celle-ci a, sur le fondement de cette décision, fait pratiquer une saisie-vente

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il confirmé l'ordonnance de maintien de saisie pénale, alors : « 1°/ si une mesure de saisie prises en application de l'article 706-154 du code de procédure

Reconnaissant par la suite que cette saisie était erronée, l'administration des douanes a indemnisé le préjudice subi par les distributeurs de la société Chiappa du fait de cette saisie mais a refusé de

[C] et Mme [Z] un commandement de payer aux fins de saisie-vente sur le fondement du jugement du 26 mars 1992. 4. M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 janvier 2022, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance de saisie

Les enquêteurs ont procédé à la saisie de la somme de 250 894,69 euros sur le compte [2] dont est titulaire la société [3]. 6.

[W] coupable du délit de blanchiment par dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, a ordonné la confiscation « des sommes d'argent saisies et du véhicule de marque

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2003), que la société CDR créances et la société CDR entreprises ( les sociétés) ont été autorisées à pratiquer des saisies

Ugo, Gilberto Y..., 2°/ Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Carpentras (saisies immobilière),

, qui, une fois le procès-verbal dressé et à défaut de contestation dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, emporte attribution immédiate au profit du saisissant

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 17 mars 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de faiblesse, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de saisie

des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

la saisie-attribution et du commandement.

pour le surplus des sommes saisies et d'annuler les saisies-attributions du 7 mars 2014 entre les mains des banques LCL et Barclays, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous

assigné l'Asac et la société Allianz vie pour les voir condamnées au paiement des sommes objet des saisies-arrêts et de la saisie-attribution sur le fondement de l'article R. 211-5 du code des procédures

des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite domiciliaire avec saisie

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré nulle la citation directe délivrée le 23 février 1995 ; "aux motifs que le procès-verbal de saisie

l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité des opérations de perquisition et de saisie