du Code civil, par fausse application ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les époux X... si le prix de vente retenu par le groupement foncier vendeur n'avait pas été évalué par la SAFER

violé – oui et tu le sais très bien – jveu pls vivre – faut assumer ses actes (…) jsai k g forcé (…) mon dieu [Y] j voulai pas j voulai pas ») ; que la chambre de l'instruction a elle-même relevé que ces

X... à cette époque : « tu sais que j'aime pas te voir et savoir que tu n'es pas bien comme ça.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sadis par la société la société Clarnaud aux côtés d'ITM Entreprises

Société SAFE S.p.a. et MM. A, B, C et D — 300 000 € 4 mises hors de cause

X..., engagé le 4 octobre 1982 par la SAFE en qualité d'ingénieur d'affaires, a démissionné de ses fonctions à partir du 19 octobre 1984 et a été dispensé de préavis par son employeur ; Attendu que

(le notaire), d'autre part, de la SAFER Maine Océan (la SAFER), bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente portant sur ces deux immeubles ; que la saisie effectuée entre les mains du notaire étant

cassation d'un arrêt rendu le 26 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des urgences, civile, 2e section), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (la SAFER

.; que ces trois acquisitions étaient faites en vue de l'installation de ce dernier sur une superficie d'environ 75 ha ; que la Société d'aménagement foncier et d'Etablissement rural (SAFER) Haute-Normandie

C'est dans ces conditions que la société AGIR RECOUVREMENT était mandatée par la société SAFIR afin d'obtenir règlement du solde de la facture précitée.

Dans tous les cas : - Débouter la Société anonyme SAFER de l’intégralité de ses fins et prétentions ; - Condamner la Société anonyme SAFER à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023 La société Safi

Y..., candidat évincé, a assigné la SAFER et l'attributaire en annulation de la décision de rétrocession ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 avril 2004), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne (SAFER

nullement à celles qui résulteraient de la chute consécutive à un malaise ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu'en l'espèce, en déclarant Samir

La société SAFIR faisait partie du groupe SAFIR dont le président était Monsieur [F] [Z].

paiement d'une provision à valoir sur une créance de loyers, accordé des délais de paiement et suspendu les effets de la clause résolutoire du bail la liant à la société anonyme de gestion immobilière (la SAGI

A se disant Saafi assisté de M.