AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 27 avril 2009
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2009-17
- Date
- 27 avril 2009
- Condamnation
- 30 000 000 €
droit financiermarchés financiersManipulation de marché
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSociété SAFE S.p.a. et MM. A, B, C et D — 300 000 € 4 mises hors de cause
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 27 avril 2009
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2009-17
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel