B... les trahirait en ruinant leurs efforts de développement et que la société Vins et D... du Rhône commercialisait des vins concurrents auprès de la clientèle démarchée par la seule société Agence B.

licencié ; que ne constitue pas un licenciement économique mais bien un licenciement personnel, le licenciement prononcé à raisons des absences répétées d'un salarié qui ont désorganisé l'entreprise, ruinant

règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement et du Conseil du 16 septembre 2009 ; - la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 Ministre de l'économie et des finances c/ de Ruyter

la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français et n'a dès lors pas à être soumis aux prélèvements sociaux en application des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne " de Ruyter

SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 avril 2025 à 17h37 , Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne-Bérangère RUBAT

STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 avril 2025 à 17h44 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne-Bérangère RUBAT

(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter

Etat membre, en sorte que celle-ci, affiliée à un régime de sécurité sociale d'un Etat membre, ne doit pas contribuer au régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter

Ils soutiennent qu'en application de la jurisprudence " de Ruyter " de la Cour de justice de l'Union européenne, ils ne peuvent être soumis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers au titre

En second lieu, le requérant invoque la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 De Ruyter c-623/13 et soutient que " les prélèvements sociaux n'avaient pas le caractère

président, et Aurore JULLIEN, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

et Aurore JULLIEN, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Octobre 2023 Audience présidée par LA-MESTA, magistrate rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Clémence RUILLAT

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Raphaële FAIVRE, conseillère - Aurore JULLIEN, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Audience présidée par Marianne LA-MESTA, magistrate rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Clémence RUILLAT

Audience présidée par Aurore JULLIEN, magistrate rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Clémence RUILLAT

FAIVRE,vice-présidente placée, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Raphaële FAIVRE, vice-présidente placée - Aurore JULLIEN, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT