AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372685cd58014677426372
14 septembre 1999
14 septembre 1999
" demandeur " en ce qu'il se présentait comme le bénéficiaire de la future autorisation, et n'a pas renseigné la rubrique n° 21 dudit imprimé concernant " le nom et adresse du propriétaire du terrain
Source officiellePage 27 sur 1026
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201251
16 décembre 2021
16 décembre 2021
[G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique « gestion d'immeuble-copropriété » (C-02.03). 2.
Source officielle