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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372311cd58014677404f69

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 17 de la convention nationale des transports routiers

Source officielle

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CC

soc

61372324cd58014677405f1c

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

-quand bien même les bulletins de salaire auraient mentionné, par erreur, un total de 169 heures- forfait mensuel supérieur au salaire prévu par la convention collective nationale des transports routiers

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa1a9

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Y... de l'exploiter seul puisque l'aménagement du réseau routier et l'équipement des véhicules qu'il nécessitait relevaient de l'Etat ; que M.

Source officielle
CC

soc

6137225ccd580146773fc568

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X... employé en qualité de chauffeur routier depuis plusieurs années a été licencié par Mme Y..., exploitant l'entreprise de "Transports Y...", le 5 mai 1990 pour faute grave ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

soc

613721e3cd580146773f87ac

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient, au regard de l'article L. 240-10-1 du Code du travail et de l'article 11 de la convention collective nationale des transports routiers

Source officielle
CC

soc

61372448cd58014677414372

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

pour des motifs pris de la violation de l'article 2 du protocole d'accord du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la Convention collective nationale des transports routiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00481

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La relation de travail, soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236d8

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

en ne respectant pas les règles applicables aux transports exceptionnels de 2ème catégorie et en roulant de nuit malgré une interdiction préfectorale ; que le 12 février 1997 Tony X..., chauffeur routier

Source officielle
CC

civ2

6137221ccd580146773fa4f7

Cassation

16 mai 1994

16 mai 1994

Z... qui roulait dans le même sens derrière elle ; que Mme X... a demandé à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd9229db5d131013369c166

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

L'avenant interprétatif du 30 mai 2001, étendu, prévoit que sont assimilés au CAP conducteur routier le CFP conducteur routier M128 ou M148 et le BEP conduite et service dans les transports routiers.

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b56a

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

devait accomplir 1 492 heures de travail effectif sur un total de 1 724 heures, la différence soit 232 heures étant payée comme temps libre ; que les 4, 5, 6 et 7 novembre 1997 une grève de chauffeurs routiers

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c32

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X..., chauffeur routier de la société des Transports Edouard Dubois et fils (société Dubois et fils) a réclamé le paiement d'une prime en se prévalant de la recommandation de l'Union des fédérations de

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c33

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X..., chauffeur routier de la société des Transports Edouard Dubois et fils (société Dubois et fils) a réclamé le paiement d'une prime en se prévalant de la recommandation de l'Union des fédérations de

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409cf9

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X..., chauffeur routier de la société des Transports Edouard Dubois et fils (société Dubois et fils) a réclamé le paiement d'une prime en se prévalant de la recommandation de l'Union des fédérations de

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CC

soc

61372370cd58014677409cfc

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Y..., chauffeur routier de la société des Transports Edouard Dubois et fils (société Dubois et fils) a réclamé le paiement d'une prime en se prévalant de la recommandation de l'Union des fédérations de

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CC

soc

61372370cd58014677409cfd

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Y..., chauffeur routier de la société des Transports Edouard Dubois et fils (société Dubois et fils) a réclamé le paiement d'une prime en se prévalant de la recommandation de l'Union des fédérations de

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CC

soc

61372370cd58014677409cfe

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X..., chauffeur routier de la société des Transports Edouard Dubois et fils (société Dubois et fils) a réclamé le paiement d'une prime en se prévalant de la recommandation de l'Union des fédérations de

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409cff

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X..., chauffeur routier de la société des Transports Edouard Dubois et fils (société Dubois et fils) a réclamé le paiement d'une prime en se prévalant de la recommandation de l'Union des fédérations de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00312

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L'ensemble routier ayant heurté un pont routier, trop bas pour permettre le passage des conteneurs chargés, le GIE et ses assureurs, les sociétés Helvetia et Generali IARD, ont assigné la société UAT et

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424045

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

l'inefficacité des conditions d'amarrage et d'arrimage de la pelleteuse" ; qu' "en effet, au jour des faits, de 5 heures 16 à 5 heures 40 (selon le chronotachygraphe), le convoi composé de l'ensemble routier

Source officielle