AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372311cd58014677404f69
25 février 1998
25 février 1998
d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 17 de la convention nationale des transports routiers
Source officiellePage 27 sur 1320
soc
61372324cd58014677405f1c
24 novembre 1998
24 novembre 1998
-quand bien même les bulletins de salaire auraient mentionné, par erreur, un total de 169 heures- forfait mensuel supérieur au salaire prévu par la convention collective nationale des transports routiers
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