AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722a9cd580146773ffc6e
7 mai 1996
7 mai 1996
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie l'Auxiliaire, Mutuelle d'assurance des professionnels du bâtiment et des travaux
Source officiellePage 27 sur 242
cr
61372679cd58014677425d8e
22 mai 1995
22 mai 1995
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN
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