AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510934_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Rosin, avocat de M.
Source officielle