l'autorité de la chose jugée, du tribunal de commerce autorisant la cession de l'entreprise mais excluant la reprise du contrat de travail d'un salarié, doit être appliquée telle quelle, sans qu'on puisse rien

d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, 2 / de la société Richier

trouver un travail, et que ce n'était qu'un prétexte pour avoir ma déclaration et celle de ma mère en sa faveur... à propos des mots rédigés, je dois reconnaître que mon vocabulaire n'étant pas très riche

[B] [X] né le 21 Janvier 1989 à [Localité 1] (TUNISIE) Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 2] Ayant pour conseil Me Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, Vu la déclaration d'appel reçue

[B] [O] né le 01 Février 1992 à [Localité 1] (NIGERIA) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3] Ayant pour conseil Me Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, commis d'office

[Y] [F] né le 27 Juin 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] 2 Ayant pour conseil Me Noémie RICHON, avocat au barreau

[P] [I] né le 20 Décembre 1986 à TARTOS de nationalité Syrienne Actuellement retenu au CRA [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, commise d'office,

RICHEZ : D.

RICHEZ : P.

RICHEZ : P.

RICHEZ : P.

RICHEZ : P.

RICHEZ : P.

RICHEZ : P.

RICHEZ Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 12/05/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile

barreau de GRENOBLE, et par Me Charles-Edouard BRAULT, avocat au barreau de PARIS, INTIMEES Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET

[M] [N] né le 02 Janvier 1981 à [Localité 4] de nationalité Serbe Actuellement retenu au CRA [1] de [Localité 5] [1] ayant pour conseil Me Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, commis d'office

C, représenté par Me Richon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 2024 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler l'arrêté