X..., la concession du concept "La Boucherie" et l'usage accessoire de la marque "La Boucherie" pour un établissement de restauration que cette société a créé à Rennes ; que, par contrat de concession

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la société ERDF de n'avoir pas respecté son obligation de lui

. ; que ceux-ci ont été assignés par l'Auberge qui, leur reprochant d'exercer la restauration en violation de cette obligation de non concurrence, leur a réclamé des dommages-intérêts et a demandé leur

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) a créé en Corse un réseau

, corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ; que, dès lors, constitue un médicament le produit blanchissant à base d'EDTA fabriqué par un laboratoire vétérinaire et prescrit dans le but de restaurer

[T] a souscrit en février 2022 un contrat d’assurance auprès d’AXA ; que sur le solde de 68 707,78 euros restant dû en avril 2022, il ne s’est acquitté que d’une somme totale de 38 024,25 euros ; qu’il

X... et Hilaire Moiny agissant en qualité de futurs associés de la société en formation dénommée Restauration Lille ; Attendu que pour décider que l'immatriculation de la société Restauration Lille

Pierre et Hilaire X... agissant en qualité de futurs associés de la société en formation dénommée Restauration Lille ; Attendu que pour décider que l'immatriculation de la société Restauration Lille

Pierre et Hilaire X... agissant en qualité de futurs associés de la société en formation dénommée Restauration Lille ; Attendu que pour décider que l'immatriculation de la société Restauration Lille

Pierre et Hilaire X... agissant en qualité de futurs associés de la société en formation dénommée Restauration Lille ; Attendu que pour décider que l'immatriculation de la société Restauration Lille

de santé au travail, sans distinction selon les entreprises et sans pondération », de sorte qu'« en déterminant librement un coût unitaire indépendant du montant total de ses dépenses, l'AST 74 ne respecte

Y... soit « ami » sur le réseau social « Facebook » avec Mme B... ne justifiait pas sa récusation, la cour retient que ce réseau ne renvoie pas à des relations d'amitié au sens traditionnel du terme mais

salarié aurait perçue s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes ou indemnités liées directement à la présence effective dans l'entreprise pendant la période d'indemnisation, la CSG et la CRDS restant

F... et la SCI du Merle font grief à l'arrêt de dire qu'ils seraient tenus de financer les travaux de restauration des balcons du 4e étage de l'immeuble, appelés « terrassons », des balustres et vases

des impayés ; que le 16 mai 2012, les parties ont régularisé une convention d'honoraires ; que le 22 juillet 2015, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation des honoraires restant

qu'aprèsréception des premières livraisons la société MGD, estimant que l'objet fourni n'était pas conforme à la commande, en a demandé la modification ; que la société In n'a pas été en mesure de respecter

ans la défense de ses intérêts dans plusieurs litiges à Mme Y..., avocate au barreau de Draguignan ; qu'en octobre 1995, elle a prêté à cette dernière une somme de 50 000 francs, dont, à défaut de respect

remboursement duquel les intéressés se sont portés cautions solidaires ; que cette société ayant fait l'objet d'une procédure collective, la BFCC, après avoir vainement réclamé le paiement des sommes lui restant