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1 388 682 résultats pour « Requet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ées par Mme T..., à l'origine d'une procédure disciplinairec/M. K

ECLI:FR:CCASS:2020:C201121

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

K... fait grief à l'ordonnance de rejeter la requête en récusation dirigée contre M.

Source officielle

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CC

cr

6137256dcd5801467741da25

Cassation

24 septembre 1996

24 septembre 1996

sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire national; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702-1 et 593 du Code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00701

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

N° D 22-81.235 F-D N° 00701 MAS2 11 MAI 2022 REJET M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00928

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

N° M 20-87.191 FS-B N° 00928 SM12 7 SEPTEMBRE 2021 REJET M.

Source officielle
CC

comm

6137242fcd5801467741354f

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

décision ; que par ordonnance du 15 février 2001, il a donné acte à la société Batical de l'erreur matérielle commise dans les motifs de l'ordonnance précédente, dit n'y avoir lieu à rectification et rejeté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100278

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

que l'arrêté portant création d'une zone d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100276

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

que l'arrêté portant création d'une zone d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100273

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

que l'arrêté portant création d'une zone d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100272

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

que l'arrêté portant création d'une zone d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100271

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

que l'arrêté portant création d'une zone d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100270

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

que l'arrêté portant création d'une zone d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100267

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

que l'arrêté portant création d'une zone d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100264

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

que l'arrêté portant création d'une zone d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100262

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

que l'arrêté portant création d'une zone d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100261

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

que l'arrêté portant création d'une zone d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100259

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

que l'arrêté portant création d'une zone d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100258

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

que l'arrêté portant création d'une zone d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100249

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

que l'arrêté portant création d'une zone d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100281

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

que l'arrêté portant création d'une zone d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100280

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

que l'arrêté portant création d'une zone d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente

Source officielle