AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0409JUD007007310
9 avril 2013
9 avril 2013
Country guidance determinations 28.
Source officiellePage 27 sur 200
Chambre des Etrangers
69f2e3b1cdc6046d470c2ee6
29 avril 2026
29 avril 2026
: absence de convocation de l'avocat, communication tardive du dossier, ' au regard de l'absence de motivation de la décision de placement en rétention administrative, ' au regard de la violation de
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