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3 984 résultats pour « Renaud GUIDEC Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0409JUD007007310

Admin. suprême

9 avril 2013

9 avril 2013

    Country guidance determinations 28.

Source officielle

Page 27 sur 200

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CA

Chambre des Etrangers

69f2e3b1cdc6046d470c2ee6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

: absence de convocation de l'avocat, communication tardive du dossier, ' au regard de l'absence de motivation de la décision de placement en rétention administrative, ' au regard de la violation de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201295

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-21.917 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Matmut

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02190_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, la société Eskale d'Armor, représentée par Me Ramaut, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d’annuler l’article

Source officielle
CC

civ2

6137232ccd5801467740667d

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206061_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Suner, greffière.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-126646

Admin. suprême

2 septembre 2013

2 septembre 2013

In any case, he noted that “there is no sign that the defendant has failed to have regard to the mental health policy and she has to apply the policy with regard to other factors such as risk of absconsion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00691

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Guillet, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68e88b403ea43407b9fba452

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TA

Magistrat Mme LEGUENNEC

DTA_2302933_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Le rapport de Mme Le Guennec, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2023. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902144_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Suner, greffière.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205500_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Martin, greffière.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205162_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller. Assistés de Mme Martin, greffière.

Source officielle
TA

JU MW (2)

DTA_2400356_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

A C, représenté par Me Le Guennec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00052

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par une ordonnance du 19 septembre 2018, rendue sur requête de M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-56395

Admin. suprême

30 avril 2002

30 avril 2002

terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as amended by Protocol No. 11 (hereinafter referred to as “the Convention”), Having regard

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10991

Admin. suprême

26 avril 2016

26 avril 2016

In the applicant party’s case, the sanctions in question had had a considerable impact on its activities, although their full impact could not be taken into account, having regard to the Court’s finding

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6319868f51eeae4f1309d065

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

06 Septembre 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TGI -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1d1f1c2315e26d1a0c8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉE Madame [U] [T] née le 6 avril 1955 à [Localité 15] [Adresse 14] [Localité 12] Représentée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206378_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité de renouveler sa carte professionnelle, à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard

Source officielle