du nom de la part du demandeur, bien que l'intérêt à agir implique en outre un risque de confusion, les juges du fond ont violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les règles régissant

ni des époux Z... ni de Mme C..., ni des époux X... un mandat pour procéder à une transaction immobilière ; qu'il n'existe aucun document permettant de connaître à quel titre les chèques lui ont été remis

. ; "alors, d'une part que, conformément aux dispositions de l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est le fait de détourner au préjudice d'autrui des fonds remis et acceptés à charge de

[U] [I], responsable administratif et financier, exposait que « lors de l'entretien préalable au licenciement de Mme [F] du vendredi 14 octobre 2016, j'ai remis à M.

procédurales de droit interne ne porte pas au droit à l'accès au juge une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ; qu'au cas d'espèce, en se bornant à énoncer que les textes régissant

municipale recouvre toute forme juridique de gestion directe par une commune du service extérieur des pompes funèbres (service municipal, régie simple, régie dotée de la seule autonomie financière, régie

-R..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France, défenderesses à la cassation

S..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France, exerçant sous le nom commercial Groupe solaire de France, défenderesses à la cassation ;

Versailles, 26 avril 2001 et 21 novembre 2002), que, par acte sous seing privé du 12 août 1976, les époux X... ont vendu aux époux Y..., un immeuble avec paiement échelonné du prix ; qu'alors que la réitération

atteinte à l'ordre et à la santé publics ; que Julien X... ne semble pas tenir compte des sérieux avertissements judiciaires qui lui ont été prodigués, que la preuve est rapportée du risque de réitération

consignée pour quelque cause que ce soit, l'expropriant est tenu d'en informer immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier

de chose jugée du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 24 octobre 1985, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 9 mars 1987 reconnaissant les droits de la salariée remis

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de Reims

(Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la Z...

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / du Crédit agricole mutuel de l'Union du Nord-Est, dont le siège

], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° C 24-60.059 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims

; qu'il a été licencié le 29 janvier 1996 pour faute grave pour avoir prospecté pour le compte d'une société concurrente la société MRP ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims