[Y] alors que le procès-verbal est circonstancié et régulier en la forme et qu'aucune preuve contraire n'a été rapportée quant à l'infraction relevée dans les formes prévues par l'article 537 du code de

594 du Code de procédure pénale, couverts par cet arrêt ; Qu'ainsi les moyens réunis ne sont pas recevables ; Sur les moyens réunis et pris de la violation des articles du Code de procédure pénale régissant

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, une banque qui interrompt un concours financier régulier

d'allocations familiales (CAF) lui a refusé le bénéfice de cette prestation pour la période du 8 septembre 1999 au 30 avril 2002 au motif que, durant celle-ci, il ne justifiait pas d'un titre de séjour régulier

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235 du Livre des procédures fiscales, et 496 et 497 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulier

. ; qu'après avoir fait délivrer aux témoins instrumentaires une sommation interpellative leur demandant "qui les avait requis d'assister à la dictée du testament" et "quels mots précis avait prononcé

l'acte de notification d'un jugement à une partie n'indique pas les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé, l'appel formé par le justiciable qui n'a pas constitué avocat dans les délais requis

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la procédure de licenciement était régulière et de la débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article

dès la première instance ; qu'en se bornant, pour déclarer régulière l'intervention forcée de M.

: « 1°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques attachés aux actes auxquels il est requis

S... fait grief à l'arrêt de constater que la banque détient un titre exécutoire et de déclarer la saisie-attribution valable et régulière alors, selon le moyen : 1°/ que la signification doit être faite

de conseil qui lui impose d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis

le prévenu a invoqué ses difficultés financières expliquant qu'il s'était comporté stupidement pour gagner du temps dans le but de régulariser un peu plus tard ; que sa comptabilité a été estimée régulière

litigieuses ou servant à déterminer les valeurs d'une marchandise sont les seules qui peuvent être retenues par le tribunal ; que la Cour constate que la CCED s'est prononcée dans des conditions régulières

confiée ; qu'il ressort des pièces de la procédure que c'est le «docteur [B], médecin légiste de l'institut médico-légal situé à l'hôpital [Établissement 1]» qui était personnellement requis

d'autre part, que constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement les absences répétées, même justifiées, qui confirment pour l'employeur l'impossibilité de compter sur une collaboratrice régulière

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'existence d'un titre de perception régulier à partir duquel la procédure contentieuse de recouvrement peut être engagée est

des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières