que Mme Y... avait développé son activité de vendeur de lentilles de contact sous contrat de franchise LPO de 1984 à 1991, puis sous la marque LOCM, déposée conjointement par les consorts Y...

les douze mois qui suivent le terme du contrat, dans un rayon de 100 kilomètres à partir du siège de la société Pouchain, d'effectuer chez un client de l'employeur où le salarié est intervenu personnellement

Le Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la SARL X... Demorge, MM.

d'exécution du travail ; qu'en déduisant le lien de subordination qui existerait entre la société Mericq et les animateurs de vente des rayons poissonnerie des supermarchés de la seule circonstance qu'ils

de vingt kilomètres à vol d'oiseau du fonds vendu et pendant une durée de cinq années ; que Mme Y... ayant constaté que, quatre mois après la signature des actes, une société Gambart fils avait ouvert

a été reconduite jusqu'au 30 septembre 1993 ; qu'il était prévu dans l'acte que les locataires-gérants devraient exploiter le fonds de façon à conserver la clientèle et l'achalandage ; qu'en fin de contrat

Jean-Louis, - LA SNC CARCOOP-HYPERMACHE CARREFOUR, civilement responsable, contre l'arrêt n° 294 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 23 février 1995 qui, pour revente à perte, a condamné

X... a été engagé, le 20 décembre 1988, par la société des Chaussures Teddy en qualité de gérant-directeur du magasin du Puy-en-Velay ; qu'à son contrat était insérée une clause de non-concurrence lui

l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 juin 2001, la société Agri Dievet nutrition, aux droits de laquelle vient la société Trouw nutrition France, a conclu avec la société Agri élevage distribution un contrat

, conclu pour une durée indéterminée, comportait en son article 10 une clause lui faisant interdiction, après la rupture du contrat, pendant cinq ans, d'exercer sa profession sous quelque forme que ce

I... et de Raymonde E..., soit en présence « des représentants » de la souche Z...

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1994, qui, pour banqueroute, a condamné Paul Y... et Raymond X..., chacun à 8 mois d'emprisonnement avec

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Christian X..., Gaston Y..., Eric Z..., Pierre A..., Raymonde

au rayon parapharmacie de l'hypermarché de Vitrolles, M.

du jeudi 8 octobre 2015, l'huissier de justice avait indiqué : « A l'intérieur du magasin, je constate que le rayon pain est intégralement vide, de même que les fours sur les côtés » (photo n° 2) » ;

    Le chauffeur ayant conduit Coşkun à l’hôpital fut entendu.

Raimondo selon lequel l'infraction serait une contravention, il convient de retenir que la jeune fille a bien fait état de la menace d'un couteau au cours de l'altercation, et que ses propos sont corroborés

titre de l'année 2000 (pièce n° 23 et 3-2)" ; que "dès lors qu'Eric X... est susceptible de détenir à son domicile des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée" ; que "Raymond