000 euros et les frais de justice ; qu'il en déduit que la perte du caractère privilégié de la créance déclarée par la banque n'a pas pour effet d'empêcher la subrogation mais ramène les cautions au rang

de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Me ROUVEREAU Valérie, avocat au barreau de la Charente, avocat plaidant.

There the officers seized the applicant’s mobile phones and examined the school’s shooting range, which was the applicant’s workplace.

vers le bas, qui sont entraînées par un moteur au moyen d'engrenages disposés dans une partie de châssis en étant placés côte à côte en une rangée qui s'étend transversalement au sens de la marche du

LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI, RETENU LE DISCREDIT QUI AVAIT ETE ENTRAINE POUR LUI PAR LES ALLEGATIONS

The applicant’s lawyer alleges that the doctors refused to provide her with the documents containing the relevant medical examinations, conclusions and X-ray images.

et Tiziana GUERRIERO contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 septembre 2016 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Aleš

Aleš Verdir.

En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

Requête n o 66617/10 Y.D. contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 26 janvier 2016 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Aleš

Il soutenait en outre que l’enquête menée par les autorités relativement à ses allégations n’a pas été effective.

COMME JURE AU MOTIF QU'IL NE SAIT NI LIRE NI ECRIRE ; QU'IL NE PEUT, POUR CETTE RAISON, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 255 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAIRE FONCTIONS DE JURE ; QU'IL CONVIENT DE LE RAYER

06 GUERRIERO ET BISSI contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 septembre 2016 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Aleš

The applicant arranged for his son to come home on annual leave and sought to have him treated at Malatya, but he ran away and was arrested in a state of delirium by military police.

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

  Par un arrêt du 6 novembre 2006 (voir le communiqué de presse n o 667), la Cour avait conclu, à l’unanimité, de rayer les requêtes du rôle au motif que deux des trois requérants avaient obtenu le

confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent, en l'espèce en entretenant une confusion avec Les pages jaunes et reposant sur des allégations

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.