Quartier Y... 26750 CHATILLON ST JEAN représenté par la SCP GRIMAUD (avoués à la Cour) assisté de Me GRENIER, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Me QUINOT Madame Marylène Z... épouse X...

Considérant que les dispositions du 2ème alinéa de l'article 2, du décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson

par le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI REF : HB/VC APPELANTS Monsieur [R] [H] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 6] demeurant : [Adresse 2] Représenté par Me Philippe Georges QUIGNON

P. 4121- 62226 CALAIS CEDEX Représentant : Me QUIGNON (avoué à la Cour) et Me Delphine LOMBARD (avocat au barreau de PARIS), substituée par Maître RANGEON (avocat au Barreau de BOULOGNE SUR MER), -

Monsieur [G] [Y] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 9] Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE, constituée aux lieu et place de Me QUIGNON

.-02500 MONDREPUIS représentée par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Jean Yves HOUZEAU, avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Me M-France PETRE-RENAUD, avocat au barreau de VALENCIENNES Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/09/3097 du 24/03/2009

née le 14 Novembre 1980 à ARMENTIERES (59280) demeurant ... 59280 ARMENTIERES représentée par Me Aliette CASTILLE, avocat au barreau de DOUAI es qualites de suppléante de Me Philippe Georges QUIGNON

domicilié es-qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Aliette CASTILLE, avocat au barreau de DOUAI, ès qualités de suppléante de Me Philippe Georges QUIGNON

FASCIL prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Philippe Georges QUIGNON, avocat au barreau de DOUAI anciennement

G. prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Me DOUSSOT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Mme GEERSSEN,

Thomas DESCHRYVER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SNC PRISMA PRESSE représentée par son gérant domicilié audit siège ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par Me Philippe Georges QUIGNON

4] Société de droit britannique ACE EUROPEAN GROUP LIMITED prise en la personne de sa succursale pour la France ayant son siège social [Adresse 1] EC3A 3BP GRANDE BRETAGNE Représentés par Me QUIGNON

Grande Instance de DUNKERQUE REF : PC/VC APPELANTE SCI BATI LOGE agissant par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 3] Représentée par Me QUIGNON

05367JUGEMENTTribunal de Grande Instance de BETHUNEdu 29 Juin 2004REF : CG/MB APPELANTE Madame Françoise X... épouse Y... née le 20 Août 1927 à LILLE demeurant ... 60150 THOUROTTE représentée par Maître QUIGNON

BRASSERIE GRAIN D'ORGE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 38 rue Anatole France 59790 RONCHIN Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Me Yves MARCHAL

BRASSERIE GRAIN D'ORGE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 38 rue Anatole France 59790 RONCHIN Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Me Yves MARCHAL