; qu'en différant les questions posées au témoin M.

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de dire que les réponses ministérielles aux questions de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

et suivants du Code pénal, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions

que la société Finaréa du Maine ne pouvait pas être regardée comme une société holding animatrice de groupe, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [E] une proposition de rectification, puis a mis

application de la législation applicable sur les CEE – et doit de ce fait être qualifié d'administratif, de sorte que la cour d'appel a encore violé ces mêmes textes ; 5°/ qu'en présence d'une question

[E] [W] a été mis en examen des chefs susvisés. Il a été placé en détention provisoire, après débat différé, le 13 décembre suivant, sous mandat de dépôt délictuel. 3.

[O] et le moyen relevé d'office et mis dans le débat Enoncé des moyens 5. Le moyen proposé pour M.

Par arrêt du 3 juin 2025, la Cour de cassation a décidé de ne pas transmettre les deux questions prioritaires de constitutionnalité, posées par le demandeur relatives, la première, aux articles 170 et

[X] [S], qui a été interpellé le 28 mars 2023 et mis en examen le 30 mars suivant. 5. Celui-ci a sollicité l'annulation de la perquisition réalisée dans cette chambre d'hôtel.

Les juges relèvent que Mme [N] avait constaté la radicalisation de son fils à sa sortie de prison en juillet 2015 et qu'un projet de départ de ce dernier pour la Syrie avait été déjà mis à jour au cours

s'expliquer, comme elle y était invitée, sur l'atteinte aux droits de la défense résultant de l'absence de l'avocat choisi et du défaut de mise à disposition du dossier de la procédure alléguée par le mis

de la violation des articles 191, 199, 200, 216, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que les débats étant terminés, la chambre de l'instruction de la cour a mis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

[Z] [R] a été mis en examen le 11 mars 2023 des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3.

X... est mis en examen pour avoir participé avec M. A...           

C'est un courrier adressé au procureur de la République qui a mis le feu aux poudres.

Z... a été mis en examen dans une information judiciaire ouverte devant le tribunal de grande instance de Marseille pour des faits d'association de malfaiteurs, à la suite de l'assassinat de Régis A...