A l'audience de plaidoirie du 16 Décembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers

application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET

Au cours de ce délibéré, Madame BRIEU, a rendu compte à la Cour, composée de Madame BRIEU, Conseiller, de Monsieur SABRON, Président de chambre et de Monsieur PUGNET, Conseiller.

A l'audience de plaidoirie du 06 Janvier 2014, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers

l'audience de plaidoirie du 07 Février 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET

civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 Avril 2011, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET

Le trente janvier deux mille treize, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure

qu'une course de taureaux avec pose de banderilles avait été organisées sous son égide et que les éléments du délit prévu par l'article 453 du Code pénal étaient réunis ; "alors que l'article 453 punit

partie civile de la Fédération départementale des chasseurs" ; (cf. arrêt p. 3) ; "alors que sont des délits soumis à la prescription de trois ans de l'action publique les infractions que la loi punit

; "aux motifs que l'article 434-15 du Code pénal relatif à la subornation de témoin -qui a repris les dispositions de l'ancien article 365 du Code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992- ne punit

l'être à nouveau et que la Cour sanctionnera l'infraction par une interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pendant une durée de 2 ans ; "alors que l'article L. 19 du Code de la route punit

de ramassage des ordures ménagères mis à la disposition de la commune des Adrets de l'Esterel (la commune) a été rendu inutilisable par suite d'un accident avec un véhicule remorqueur de la société Puget

C, représentant le préfet du Var ; - et les observations de Me Baudino, représentant la commune de Puget-sur-Argens. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022 Mme A B, représentée par Me Cunin, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Puget-sur-Argens du 16 août

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, Mme A..., Annie, Joséphine B..., représentée par Me Latapie, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Puget-sur-Argens

(cf. arrêt p. 5, attendus 6 à 8) ; "1°) alors que l'article 319 du Code pénal punit quiconque par maladresse imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement

pas entraîné d'incapacité totale temporaire supérieure à huit jours ; "alors que, d'une part, l'article 309 du Code pénal ne réprime que les violences et voies de fait occasionnées à autrui et ne punit

toutes les expertises nécessitées par l'application de la présente loi seront contradictoires; que le décret du 22 juillet 1919 prévoit de façon très précise pour les contrôles bactériologiques ou de pureté