[X] et [Y], parties civiles, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que pour la détermination de l'indemnité complémentaire

sociales et confirmé la condamnation au paiement d'une somme de 1 010 026,69 francs de dommages-intérêts au profit de la CPAM de Besançon ; "aux motifs que le 15 octobre 1990, le 26 avril 1993 et le

personnelle, mais sur le caractère économiquement irréaliste du projet proposé. 5.

la production d'un état, hebdomadaire comme il l'a choisi, accompagné des destinations et des justifications des séjours d'un total de kilométrage par semaine ; qu'une telle production eut été probante

des termes même de la lettre en date du 19 octobre 1991 que cette rupture est la conséquence de la parution de cet article ; qu'il est établi par l'examen des documents produits aux débats que le projet

X... a passé en compte des écritures de régularisation relatives à des opérations effectuées au profit de l'entreprise de son ex-épouse ou de la société unipersonnelle de cette dernière, pour un montant

Armand A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de la société Lyonnaise de banque, venant aux droits de la

pour la satisfaction de revendications communes et spécifiques, qui apparaît notamment dans le protocole de fin de conflit même limité à une prime d'encouragement au renouvellement du contrat de prestation

versées par des tiers payeurs et qui ouvrent droit au profit de ceux-ci à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, recours prévu par les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet

appelante et donc condamnée définitivement, relataient des faits matériellement inexacts, ces personnes n'ayant été aucunement témoins de ces faits ; qu'elles n'ont fait que reproduire intégralement un projet

non-prise en compte de cette pièce par les juges pour statuer ; "alors, d'une part, que l'escroquerie au jugement n'est constituée que si le document produit est destiné à faire preuve par lui-même au profit

droits de la SARL Fluochimie, dont le siège est zone d'activité, 26800 Montoison, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile section a), au profit

Jean-Claude X..., demeurant ... aux Perreux (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1988 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M.

... et actuellement Les Jardins de l'Etang, ..., appartement 342, 33200 Bordeaux-Caudéran, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit

A... , coassocié égalitaire, a demandé en référé qu'il soit enjoint au notaire de procéder à la régularisation de la cession à son profit, au prix d'adjudication ; Attendu que M.

________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 FS-D Pourvoi n° F 23-22.499 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

au salarié quant à la valeur probante de la pièce n° 1 produite par la société Vranken-Pommery Monopole et la réalité de l'engagement de M.

Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 529 F-D Pourvoi n° G 20-14.899 Aides juridictionnelles totales en demande au profit