6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par celle-ci ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que tel est le cas lorsque les propos incriminés mettent en cause la politique

ou opérations répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1 dudit Code ; que, selon ce dernier texte, les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet notamment de mettre en oeuvre une politique

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

l'employeur a définis, de concert avec son salarié, ce dernier est dispensé de les atteindre lorsque l'insuffisance de ses résultats provient des circonstances extérieures à l'entreprise ou de la politique

Domicile services, et l'ensemble des associations locales ADRM et ADRM-SSIAD du Jura alors, selon le moyen : 1 / que la concentration des pouvoirs de direction se déduit de la coordination et de la politique

[J] justifie la différence de traitement entre ses deux collaboratrices par le caractère plus politique des fonctions de son épouse, ''nombreuses, variées et sensibles, et exigeant une disponibilité et

suffisante et que ses propos avaient dépassés la dose d'exagération admissible dans le contexte dans lequel ils avaient été tenus; que cependant, il résulte des pièces produites par [Y] [Z], femme politique

janvier 1988 par la société Mc Cann Erickson Paris, entreprise de publicité, en qualité de directeur adjoint de création, a été licencié le 23 mai 1991 ; qu'il lui était reproché un "désaccord sur la politique

Y... et B..., élus, ont été poursuivis des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel, pour discrimination en raison des opinions politiques à l'occasion du recrutement d'agents contractuels dans

Le parti politique [4] a été créé par M. [P] [J] au mois de septembre 2012, son mandataire financier étant l'[1] ([1]). 3. L'association [2] (ci-après [2]) a été créée en 2014 par M.

On 17   March 2014 the applicant asked the court to find the police’s decision to have her assessed by the psychiatrist unlawful.

de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du premier Protocole additionnel de ladite Convention, des articles 14, 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

[E] a été engagé en qualité de plâtreur-polisseur le 6 décembre 1989 par la clinique dentaire de [Localité 4].

R... a été poursuivi devant le tribunal de police du chef précité, pour avoir proféré, avec d'autres personnes qui participaient à une manifestation organisée à l'appel d'un parti politique pour protester

[I] a été poursuivi devant le tribunal de police du chef précité, pour avoir proféré, avec d'autres personnes qui participaient à une manifestation organisée à l'appel d'un parti politique pour protester

B et Roger A, représentés par Me Poilvet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP02221423P0036 prise par le maire de la commune de Plouezec le

d'affaires de la société à la suite de son départ n'est pas établie et que les attestations des clients ne sont pas probantes ; 2 / son attitude vis-à-vis des clients étrangers correspondait à une politique