Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en

l'urbanisme ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole

des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

avril 2000 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en

B A, représenté par Me Pibault, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme 12 000 euros à parfaire en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence

B A, représenté par Me Pifffault, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, Madame B A, représentée par Me Piffault, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

l'espèce, madame [X] et monsieur [Q] exposent que le 20 octobre 2019, ils promenaient leur chien au niveau de la préfecture de Haute-Corse lorsque leur chien a été attaqué par un autre chien de type Pitbull

EXPRO, JCP de [Localité 16] N° RG : 18/06148 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antonin PIBAULT, Me Asma MZE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MOTIFS DE LA DÉCISION Le tribunal a considéré que la SAS [C], qui exploite le convoi PITBULL-ROTTWEILER, est seule responsable de l'abordage.

de BAYONNE INTIME : [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social représenté par Maître François PIAULT

Localité 1] SA SERVICES PETROLIERS SCHLUMBERGER (SPS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentées par Maître PIAULT

INTIMEE : SELARL [Y] - [K] - [L] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social représentée par la SCP PIAULT

assistée de Me TORTIGUE, avocat au barreau de BAYONNE INTIMES : Monsieur [U] [O] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [C] [X] épouse [O] [Adresse 4] [Localité 5] représentés par la SCP PIAULT