AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre

sans qu'il y ait lieu, à ce stade, de prononcer une astreinte ; ET AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QU'il résulte des pièces produites : - que M.

enregistrés les 18 septembre 2002 et 7 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les COMMUNES DE PORT D'ENVAUX, RIOUX, SOULIGNONNE, LUCHAPT, TESSON, PLASSAY, SAINT-SIMON

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Simone Weil la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone, Noëlle P., née D., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre

Simon à Méricourt (62680), cadastré AL 403.

Monsieur SIIMON, Conseiller faisant fonction de Président, qui a signé la minute avec Mademoiselle Y..., Greffier.

Vu les autres pièces du dossier.

Simon ; - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Mmes A, représentant l'indivision A.

Vu : - la requête enregistrée sous le n° 2603264 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Pierre SIMON, Juges.

SIMON X... ET LES EPOUX Y... POUR ETRE SUBSTITUES A L'ACQUEREUR ; ATTENDU QUE M. SIMON X... ET LES EPOUX Y...

Simon X..., demeurant ... ; M.

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.