TA67 · Juge Unique — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, M. A... demande au Tribunal d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le département de la Moselle a rejeté sa demande d’aide-ménagère. 
M. A... soutient que le département de la Moselle a commis une erreur manifeste d’appréciation ;  
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025 le département de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
Vu la décision attaquée ; 
Vu les autres pièces du dossier ; 
Vu : 
- le code de l’action social et des familles  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
M A... a demandé au département de la Moselle l’attribution d’une aide-ménagère. Par décision prise sur recours administratif préalable obligatoire du 7 octobre 2025 le département a rejeté sa demande. Le requérant demande l’annulation de cette décision et l’attribution d’une aide-ménagère.  
Dans son mémoire enregistré le 20 novembre 2025 le département de la Moselle informe le tribunal qu’il a fait droit aux demandes de M A... par décision du 17 novembre 2025. En conséquence la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.  
D E C I D E  : 
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et département de la Moselle. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
H. SIMON 
La greffière, 
 
F. DOGUI  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,