Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 INTIMÉE SAS CFERM INGENIERIE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Lisa PASQUIER

qui fait état de l'ouverture d'une information judiciaire au tribunal de Créteil et de décisions de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, n'est pas suffisamment démontré par les pièces

SCIEL (HOTEL VILLA DES IMPRESSIONISTES) RCS 440274 066 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Lisa PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0813 Assistée par Me Edith COGNY de la SCP

représenté par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL avoués assisté par Me Laurent POZZI-PASQUIER

le mandataire désigné peut subdéléguer le droit de vote à une autre personne dès lors que cette faculté n'a pas été expressément interdite par le mandant ; En l'espèce, il appert de l'examen des pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il résulte en outre des pièces versées à la procédure que : - M.

CORE 2 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au RCS de SAINT DENIS DE [Localité 5] sous le numéro 814 131 967 Représentée par Me Laurent POZZI-PASQUIER

le numéro 382 900 942, agissant poursuites et diligences prise n la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Lisa PASQUIER

-------------------------------------------- PREMIERE CHAMBRE Jugement du DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Marie-Caroline PASQUIER

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

[S], [M] [N] [Adresse 7] [Localité 10] (ISRAEL) Mme [I] [A] ÉPOUSE [N] épouse [N] [Adresse 7] [Localité 10] (ISRAEL) Représentés par Me Laurent POZZI-PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque

[X] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Laurent POZZI-PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assisté par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1735

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 2009), que M. de X... a fait construire un ensemble composé de trois maisons et d'un bâtiment à usage de pièces

CHAMBRE Jugement du TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER