On 3 October 1996 the Court of Appeal refused the applicant’s claims and upheld the District Court’s judgment.

pieces and fed to the dogs.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1296 FS-P+B Pourvoi n° E 15-23.041 R É P U

O... qu'elle était déjà assurée par principe et que les nouvelles pièces qui lui étaient réclamées ne visaient qu'à actualiser son dossier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

    The Supreme Court went looking at each count separately to establish whether any of the violations found by the Court in respect of the conviction of any of the co-defendants required the

The court appointed a receiver and an insolvency judge.

In January 1996 the applicant visited the registry of the District Court, where she was informed about the court’s decision of 29 December 1995.

On 19 April 2001 the Supreme Court of Cassation allowed the appeal and remitted the case to the Plovdiv Regional Court, instructing it to examine the merits of the appeal against the Plovdiv District Court

    By a judgment of 19 April 2016, the Zagreb County Court ( Županijski sud u Zagrebu ) dismissed the applicant’s appeal and upheld the first-instance judgment.

M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 18-24.855 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Antinéa courtage

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

The court also disposed of the applicant’s counter-claim, ordering his former wife to return certain items of jewellery.

Pierre-Yves, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1990 qui, dans la procédure suivie contre Michel Z... du chef d'homicide involontaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi de : - X...

[D] le 4 novembre 2010 devait s'analyser en un avertissement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier desquels il ressortait que l'employeur n'avait nullement

    Both the applicant and the prosecutor’s office appealed against the judgment to the Târgu-Mureş County Court (“the County Court”). 18 .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

The President of the Court agreed to various extensions.