, ni n'impose au conseil de ne solliciter que quelques pièces cotées D ; qu'en rejetant la demande du conseil des époux [B] au motif qu'il a sollicité la remise de la totalité des pièces de la cote D,

effectués par les acteurs de la procédure pénale, et non les pièces versées au dossier d'instruction, qui ne constituent pas des actes de procédure ; que l'annulation de " pièces versées au dossier d'instruction

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 13 mars 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 19 janvier 2023, une information contre personne non dénommée a été ouverte des chefs susvisés. 3.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans l'information suivie contre M.

X... sur les sommes dues à la SCA Les Châtaigniers; que les Etablissements Pierre X... ont assigné la SCA et Jean Marcel Launay; que, par arrêt devenu définitif du 9 mai 1990, la cour d'appel d'Angers

pièces de la société ; qu'en ayant écarté cet élément de preuve au motif que "que la pièce n° 25 (serait) un courriel de l'employeur à Mme [N] du 21 février 2019 (et que) le bordereau de pièce (mentionnerait

fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite domiciliaire de différents locaux et toute saisie utile ; "aux motifs que, notamment, "les pièces

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1998, qui, après relaxe définitive du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils

trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Pascal et Jean-Luc X... du chef d'assassinats, après avoir rejeté leur demande tendant à les voir refuser l'audition de la fille de Pierre

qu'elle avait communiquées le 28 janvier 2005, alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des pièces communiquées avant l'ordonnance de clôture qu'en précisant les circonstances ayant

[I] et d'annuler la saisie des pièces appréhendées le 27 avril 2006 mentionnées au dispositif de l'ordonnance attaquée, puis d'ordonner la restitution de ces pièces à celui-ci, alors « qu'une pièce peut

SARL Mondial fleurs fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit mentionner l'origine apparemment licite des pièces

dont il s'agissait dont il ressortait la constatation d'une telle infraction sinon par le visa des pièces du dossier et des débats, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 593 du

produites par l'Administration pièce par pièce, dès lors qu'en effet, ces pièces ou groupes de pièces ont la même origine, il y est en revanche tenu pour les pièces ou groupes de pièces ayant des origines

SOCIETE CONSEIL SANTE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 octobre 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre Pierre

distinctes des pièces visées dans l'ordonnance de référé, la cour d'appel a ainsi dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'incident de communication de pièces du 15 novembre