AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269bcd58014677426fd2
17 janvier 2007
17 janvier 2007
ses demandes indemnitaires ; "aux motifs qu'une provision de cinq millions de francs a été versée par l'assureur, incluant le préjudice matériel ainsi, qu'à titre provisionnel, une avance sur la perte
Source officiellePage 27 sur 3418
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00294
10 mars 2026
10 mars 2026
du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, qu'il s'agisse de la perte de l'envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l'acte, ou de la perte de la capacité à accéder
Source officielle