en Algérie et les organisations syndicales du personnel intéressé, convention qui instituait un régime obligatoire de retaites et autorisait le maintien des "engagements pris par les adhérents des deux

date du 25 juin 1993, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour assassinat, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel

mai et 1er juin 1990 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° M 90-60.381 : Attendu que le syndicat CGT Michelin fait grief au jugement du 7 mai 1990 d'avoir reporté les élections des délégués du personnel

des cotisations sociales dues pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 par la société TAT European Airlines, au titre de son établissement de Tours, la valeur des uniformes fournis au personnel

Y..., son prédécesseur, courrier régulièrement versé aux débats et cité en partie dans les conclusions ; que ce courrier montrait qu'à l'époque des congés du personnel, M.

" de l'EIEP est composé à la fois de fonctionnaires, d'agents contractuels et d'enseignants sous contrats d'association avec l'Etat, la cour d'appel ne pouvait faire état de la double qualité de personnel

" de l'EIEP est composé à la fois de fonctionnaires, d'agents contractuels et d'enseignants sous contrats d'association avec l'Etat, la cour d'appel ne pouvait faire état de la double qualité de personnel

" de l'EIEP est composé à la fois de fonctionnaires, d'agents contractuels et d'enseignants sous contrats d'association avec l'Etat, la cour d'appel ne pouvait faire état de la double qualité de personnel

; Et attendu que le tribunal d'instance, répondant aux conclusions, qui a constaté que les intéressés n'avaient pas le pouvoir de recruter du personnel, sauf pour une durée déterminée pour pallier une

des pourboires l'ensemble du personnel du casino en contact avec la clientèle alors qu'ils constataient, par ailleurs, que la partie de ce personnel, qui n'était pas affectée au service des tables de

Charles-Marie, contre l'arrêt n 470 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à 3

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 2003), que la société OCP répartition, employeur de Mme X..., titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel

X... n'avait pu être valablement renouvelée, au motif erroné que les parties avaient fait référence au statut du personnel et que, ce faisant, ils ne pouvaient y déroger, sans rechercher, comme elle y

mois de salaire ; qu'en l'espèce, la salariée avait constaté dans ses conclusions d'appel que l'employeur n'avait pas respecté ces prescriptions, le dernier procès verbal de réunion des délégués du personnel

du personnel sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ; que cependant, des adaptations, sous

de vente, qui prévoient la majoration des heures de travail effectuées les jours de fêtes légales et le dimanche, que l'employeur a la faculté de faire travailler cette catégorie de personnel ces jours-là

un représentant de l'employeur habilité à recevoir les réclamations des délégués du personnel et à y donner suite, le jugement attaqué, qui n'a pas caractérisé le pouvoir de décision du cadre resté sur

réglement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre des Finances et des Affaires économiques, lequel fixait à cinquante ans l'âge de cessation d'activité du personnel