X..., victime d'un accident du travail, percevait une rente au taux de 100 % avec majoration pour l'assistance d'une tierce personne ; qu'il a contesté la décision de la Caisse qui a ramené le taux

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit du ministère public, pris en la personne de M. le procureur général près la cour

X... à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la SARL Terrasson, alors, selon le moyen, que d'une part, seules les mentions d'un acte authentique relatives aux constatations personnelles

contredit, d'avoir dit que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que pour qu'existe un contrat de travail entre, d'une part, la personne

... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition réglementaire n'exclut la possibilité pour une SAFER de rétrocéder une exploitation à une personne

confère pas ipso facto la qualité de « parent ou personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins » et en exigeant de Mme [Z] [P] [S] qu'elle justifie de surcroit de

[T] font grief à l'arrêt de déclarer « nulle, pour avoir été déposée par Me [P] [N] [B] en représentation d'une personne décédée, la requête d'appel de M.

Pour débouter Mme [P] de sa demande, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail ne sont pas applicables à une personne morale.

Il résulte de ces textes que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale que pour sanctionner les fautes qu'ils prévoient. 9.

[D] [K], aux motifs erronés que la loi vise une entreprise dotée d'un siège social, et non une personne physique, et que le législateur n'a pas entendu élargir la notion d'entreprise dominante à une personne

Il serait ainsi porté atteinte à la substance même de l'immunité personnelle. 19.

et le ministère de la Défense n'impliquent pas que l'inscription du nom d'une personne sur ce fichier entraîne une extension de compétence donnée par une commission rogatoire ; que la loi n° 2003-239

POUR SON ACTIVITE PERSONNELLE, ONT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ...

de l'instruction que si le cheval Lamm de Fetan est la propriété de la personne morale le Haras des M , M.

, la personne détenue peut ensuite revenir sur cet accord et demander à comparaître personnellement à l'audience dès lors que cette demande n'est pas formulée tardivement ; qu'en retenant qu'il résulte

d'heures d'assistance d'une tierce personne dont M.

, la chambre d'accusation, si elle peut apprécier l'infraction dans son ensemble, est néanmoins tenue de caractériser les charges desquelles résulterait la participation active et personnelle aux violences

pénal, 221-1, 221-8, 221-9, 131-26, 131-27, 131-31, 131-23 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis la personne