d'observation, sont couvertes par l'AGS ; qu'en l'espèce, le licenciement a eu lieu en février 1997, pendant la période d'observation ; qu'en déclarant l'arrêt opposable à l'AGS, exception faite des rappels

de référence 1989/1990 et de salaire pour le mois de septembre 1990, alors, selon les moyens, d'une part, que l'indemnité de congés payés devait être payée pour la période du 1er août au 1er septembre

; Sur le moyen unique ; Attendu que Mme X... a été engagée le 17 novembre 1997 par la société La Vallée des Baux en qualité d'attachée de direction ; que son contrat de travail prévoyait une période

de référence ; qu'en énonçant que les rémunérations ou cotisations payées postérieurement au premier jour de l'arrêt de travail, même pour une période antérieure, ne peuvent être prises en compte, la

Y..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Pépinières Barbier, demeurant ..., 2 / du Centre de Gestion et d'études la AGS de Nancy, dont le siège est ..., défendeurs

Considérant ce qui suit : La société Pépinières Guerrot exerce une activité de pépinière sous l’enseigne « La Grande Pépinière » à Quimper.

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés, et l'avis

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Pépinière Lot F aux entiers dépens.

(chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la société Pépinières Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].

X... ayant repris son travail le 17 novembre 2003 après une période de congé payé ayant suivi l'expiration de son arrêt de travail pour accident du travail et ayant été licencié pour motif économique par

; 2°/ que le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que l'absence de mention expresse du taux de période est sanctionnée par la nullité de la

ne s'était pas écoulée entre deux révisions et que pour la première révision, la période contractuelle à prendre en considération est nécessairement la période contractuelle à venir, la cour d'appel a

de protection n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler que les seuls faits retenus à l'encontre de la salariée avaient été commis après l'expiration de la période de protection, privant

B..., de la période d'essai d'une semaine, compte tenu de la période travaillée du 22 au 27 septembre 1992, semaine précédant le début de son contrat de qualification du 1er octobre 1992, que cette période

qui a couru depuis le premier litige puisque la cour d'appel n'avait statué que pour la période ayant couru jusqu'à la date de l'arrêt, sans préjudice de l'indemnité restant à courir jusqu'au terme de

B... n'a pas perçu l'intégralité de sa rémunération pendant ces périodes ; qu'en refusant de l'indemniser de ce dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que dès lors que les

non travaillées séparant chaque contrat que s'il établit qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail. 8.

Inversement, lorsque les contraintes imposées au travailleur au cours d'une période de garde déterminée n'atteignent pas un tel degré d'intensité et lui permettent de gérer son temps et de se consacrer